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Projet
de la Charte d'Ethique
de la
FMC
«La
FMC
a pour objectif le perfectionnement des connaissances
et l’amélioration de la qualité des soins et du mieux-être des
patients,
notamment dans le domaine de la prévention,
ainsi que l’amélioration de la prise en compte des priorités
de santé publique. La formation médicale continue constitue une
obligation
pour les médecins, les pharmaciens et les chirurgiens dentistes…»
Au vue de la loi sanitaire relative à la protection et la promotion
de la santé du journal
officiel : Article 195 de la loi sanitaire du 17/12/1985 : « Les
médecins, les pharmaciens et les
chirurgiens
dentistes sont tenus d’assurer la formation, le
perfectionnement, le
recyclage
des personnels de
santé et de participer à la recherche scientifique conformément à la
réglementation en
vigueur ».
Et du code de déontologie :
- Article 15 :
« Le médecin, le chirurgien dentiste a
le droit
et
le devoir
d’entretenir
et de
perfectionner
ses
connaissances ».
- Article 45 : « Dés lors, qu’il a accepté de répondre à une
demande, le médecin, chirurgien
dentiste s’engage à
assurer à ses malades des soins consciencieux, dévoués,
conformes aux
données récentes de la
science
et de faire appel s’il y a lieu à l’aide de confrères
compétents et
qualifiés ».
La
Formation
Médicale
Continue doit répondre aux
attentes suivantes :
 La
Formation
Médicale
Continue doit avoir une
indépendance totale vis-à-vis de toutes les
industries de
santé.
Les
intervenants en Formation
Médicale
Continue doivent systématiquement
déclarer leurs
conflits d’intérêts.
La
Formation
Médicale
Continue doit être replacée dans
son contexte sociétal, donc être en
adéquation avec les
besoins et attentes des patients.
La
Formation
Médicale
Continue (comme la
formation
médicale initiale d’ailleurs) doit
parler
des médicaments en
dénomination commune internationale, et il faudrait disposer d’une
banque
d’information
sur les médicaments indépendante.
La
Formation
Médicale
Continue doit être critique et
interdisciplinaire.
Une
charte de qualité :
La charte de
qualité régit la conception et les modalités de mise en œuvre des
programmes de
FMC :
-
Respect du cahier des charges de la formation continue : analyse
préalable des besoins, formulation des objectifs poursuivis,
participation active des médecins et pharmaciens, évaluation de
la formation.
-
Délivrance des données scientifiques signées et référencées dans
la presse médicale nationale et internationale.
-
Respect de l'indépendance des auteurs des programmes.
-
Conception en partenariat avec une société savante, un collège,
un organisme de formation, une institution.
-
Validation par le comité FMC qui s'assure de la pertinence de la
formation avant la mise en œuvre des programmes.
-
Evaluation des programmes par le comité FMC et par les
participants tout au long de leur diffusion.
·
Une attestation de participation sera décernée aux différents
participants à la fin de la journée
de
formation.
Un comité d'experts:
 Le comité d'experts est composé, depuis sa
création, de quatre membres choisis pour leur
indépendance et leur
expertise. Ce comité a pour mission de garantir l'éthique et la
dynamique
de formation continue
dans le respect de la charte de qualité est fixée.
Une
succession d'étapes:
Les médecins sont tenus de s'engager dans une démarche légale de
formation pour améliorer
encore la qualité des
soins prodigués aux patients.
À l'origine, une obligation déontologique stipule que « tout médecin
doit entretenir ses
connaissances ; il doit
prendre toutes les dispositions nécessaires pour participer à des
actions
de formation continue.
Tout médecin participe à l'évaluation des pratiques professionnelles
».
Au regard de l'évolution
rapide des connaissances et des techniques, l'exercice professionnel
quotidien amène le
praticien à constater de possibles carences de sa formation
initiale.
Une estimation considère que 50 % des connaissances sont obsolètes
sept ans après
l'apprentissage. la
finalité de la FMC ne se limite pas « au perfectionnement » des
connaissances, mais vise
à « améliorer la qualité des soins prodigués aux patients, et la
prise en
compte des priorités de
santé publique ».
La formation et l’information en matière de santé:
Les
professionnels de santé ont la mission d’exercer leur activité dans
l’unique intérêt de la
santé des personnes,
comprises dans leurs dimensions individuelle et collective. Pour
cela, ils
doivent viser à
travailler en toute indépendance en se préservant des influences
susceptibles de
nuire à cette mission, en
particulier venant d’intérêts industriels, financiers ou
commerciaux.
Sous le contrôle de la faculté, les professionnels de santé ont donc
la responsabilité d’agir pour
reconnaître et dévoiler
la présence de ces intérêts, et refuser leurs influences dans tous
les
secteurs de leur activité
: recherche, formation, soins, prévention et information.
Le
cahier des charges prend en compte les critères suivants :
- qualité des procédures d’évaluation ;
- transparence des financements ;
- engagement relatif à l’absence de promotion en faveur d’un produit
de santé ;
- acceptation du principe d’une évaluation externe du fonctionnement
de l’organisme et de la
qualité des procédures d’évaluation.
Le
Questionnaire
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